ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles le PROPRIETAIRE relaie sur sa boutique les catalogues produits proposés par les PLATEFORMES et des ANNONCEURS et de déterminer les conditions ouvrant droit à la rémunération ainsi que les conditions et modalités de son versement par
GCFJ.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ADMISSION
- Tout PROPRIETAIRE peut ouvrir une boutique.
- Le PROPRIETAIRE doit remplir le formulaire d'inscription, disponible en ligne, et accepter le présent Contrat.
- La validation électronique du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
- GCFJ se réserve le droit de rejeter, pour quelque cause que ce soit, toute adhésion, et ce sans avoir à justifier de cette décision, sans recours possible du PROPRIETAIRE ni indemnités de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 - DUREE - RESILIATION
- Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
- Les Parties peuvent y mettre fin à tout moment, pour quelque cause que ce soit, sans préavis, à condition de faire connaître leur décision à l'autre Partie au moyen d'un courrier ou d'un courrier électronique.
- La dénonciation du présent contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts au profit du
PROPRIETAIRE.
- La résiliation pour inexécution du Contrat par le PROPRIETAIRE pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du Contrat.
- En cas de résiliation, les catalogues diffusés par le PROPRIETAIRE sur sa boutique seront supprimés dès la rupture du présent Contrat.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT
- Pour chaque vente, la PLATEFORME verse à GCFJ une rémunération décidée par la
PLATEFORME.
- La rémunération est encaissée par GCFJ pour le compte des
PROPRIETAIRES.
- GCFJ se charge de reverser à chaque PROPRIETAIRE le montant qui lui est du.
- Il est expressément convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par le logiciel de
GCFJ, à l'appui des informations transmises par la PLATEFORME, seront les seuls enregistrements ouvrant droit à la rémunération.
- Le PROPRIETAIRE est libre de choisir les catalogues dont il souhaite réaliser la promotion.
- Le PROPRIETAIRE s'engage à ne créer, par quelque moyen que ce soit une confusion entre sa boutique et le site de l'ANNONCEUR.
- Le PROPRIETAIRE reconnaît que GCFJ n'intervient en aucune manière dans les relations entre
la PLATEFORME et les ANNONCEURS. De ce fait, le PROPRIETAIRE reconnaît et accepte que GCFJ pourra, sur simple notification, modifier ou stopper à sa convenance la mise à disposition d'un catalogue produits.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
- Le PROPRIETAIRE de la boutique garantit à GCFJ qu'il a réalisé l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion du présent Contrat.
- Le PROPRIETAIRE garantit l'exactitude des informations transmises à GCFJ lors de son inscription et s'engage à lui notifier par écrit toute modification de ces informations.
- Le PROPRIETAIRE déclare et garantit à GCFJ qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de sa (ses) boutique(s) Internet l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que GCFJ ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
- Le PROPRIETAIRE s'interdit, de manière non limitative, tout contenu ou toute pratique contraire aux dispositions réglementant, notamment les jeux d'argent, ou tout contenu contraire à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ainsi qu'aux textes protégeant les droits de propriété intellectuelle.
- Le PROPRIETAIRE s'engage à ne pas envoyer de mails non sollicités, et à respecter en tous points la législation française en la matière et notamment la
Loi sur l'Economie Numérique.
- Le PROPRIETAIRE s'interdit de diffuser des tags par courrier électronique sans validation préalable des visuels et accord de
GCFJ.
- Le PROPRIETAIRE garantit GCFJ contre toute réclamation ou recours d'un ANNONCEUR ou d'un tiers, ayant pour origine le contenu ou les pratiques mises en oeuvre à partir de la boutique du
PROPRIETAIRE.
- GCFJ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le
PROPRIETAIRE, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de la PLATEFORME
ou de son fonctionnement.
- Le non respect par LE PROPRIETAIRE de l'une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son exclusion
du réseau VotreBoutiqueWeb.
- Le PROPRIETAIRE accepte et reconnaît que son exclusion entraîne le non-paiement par GCFJ des rémunérations pouvant lui être dues, au titre du non-respect de ses obligations.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE GCFJ
- GCFJ s'engage à assurer le fonctionnement et la maintenance des boutiques du PROPRIETAIRE afin de lui permettre d'accéder à
l'offre de GCFJ, selon les modalités du présent Contrat.
- La responsabilité de GCFJ ne pourra être en aucun cas engagée si le présent contrat est paralysé à la suite de cas fortuits tels que, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de blocage total ou partiel indépendamment de la volonté de GCFJ des moyens de télécommunication et de communication, ou l'interruption des services des prestataires informatiques de
GCFJ, pour quelque cause que ce soit.
- GCFJ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour alerter LE PROPRIETAIRE sans tarder, de cette survenance et de sa cessation
- La survenance d'un cas fortuit suspendra de plein droit l'exécution du présent contrat sans toutefois n'avoir de conséquence sur la poursuite du contrat, et ne pourra donner lieu à réclamation de la part du
PROPRIETAIRE.
- GCFJ s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, en conformité avec la reglementation en vigueur les données informatiques retraçant l'origine et le nombre des
ventes effectuées par les internautes via la boutique du PROPRIETAIRE.
- GCFJ s'engage à fournir en ligne au PROPRIETAIRE des statistiques fournies par la
PLATEFORME, c'est-à-dire le nombre de ventes réalisées et la rémunération en résultant.
- GCFJ s'engage à employer tous les moyens en sa possession pour recouvrer auprès des PLATEFORMES les rémunérations validées et dues au
PROPRIETAIRE.
- Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, LE PROPRIETAIRE bénéficie à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par GCFJ le concernant.
Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé en écrivant à : GCFJ - chemin
fortuneau, ZA de Fortuneau 26200 Montélimar.
ARTICLE 7 : CHARGE DE LA PREUVE
- En raison du caractère purement informatique des prestations délivrées par
GCFJ, les parties reconnaissent que le PROPRIETAIRE ne pourra exiger de GCFJ qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements qui lui auront été transmis par la
PLATEFORME.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES
- Le PROPRIETAIRE accepte expressément que GCFJ prenne en charge auprès de la PLATEFORME le recouvrement des sommes qui lui sont dues.
- Le règlement des sommes dues pourra avoir lieu, dès lors que la rémunération du PROPRIETAIRE au titre des ventes validées a dépassé vingt (20)
euros.
- Le PROPRIETAIRE reconnaît et accepte expressément, qu'en cas de défaillance de la
PLATEFORME, caractérisée par l'existence d'un montant cumulé de rémunérations du par celle-ci et non versé à
GCFJ, le paiement de la rémunération par GCFJ au PROPRIETAIRE sera subordonné au règlement, amiable ou contentieux, de la dette due à l'égard de
GCFJ.
ARTICLE 9 Réglementations régissant la vente à distance
- Vous bénéficiez d'un droit d'annulation de votre abonnement auprès de VotreBoutiqueWeb conformément aux articles 121-16 et 121-20 du code de la consommation ci-dessous :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le fournisseur du service VotreBoutiqueWeb est la société GCFJ France SARL chemin Fortuneau ZA de Fortuneau 26200 Montélimar.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
- GCFJ se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie du présent Contrat.
- Le PROPRIETAIRE pourra faire connaître à GCFJ, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son refus des modifications.
- A l'expiration de ce délai, LE PROPRIETAIRE sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de plein droit applicables.
- En cas de refus, les relations entre LE PROPRIETAIRE et GCFJ seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi.
ARTICLE 11 - FIN DE CONTRAT
- A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s'engage à cesser d'utiliser l'ensemble des éléments en sa possession appartenant à l'autre Partie.
- Les dispositions relatives à la Confidentialité, la Garantie, la Responsabilité, et la Propriété Intellectuelle, continueront de s'appliquer même après la fin du présent Contrat.
ARTICLE 12- LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
A défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise aux Tribunaux compétents. |